Question de M. MERCIER Louis (Loire - UC) publiée le 16/07/1992
M. Louis Mercier demande à M. le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique qu'il veuille bien lui préciser comment doit être calculée la population dite " agglomérée " des différentes communes, l'INSEE n'ayant plus prévu la distinction entre la population éparse et agglomérée, depuis le dernier recensement. Ce manque de précision provoque parfois des litiges au sein des syndicats départementaux d'électricité pour la récupération directe de la taxe sur les consommations d'électricité par les communes dont la population agglomérée aurait progressé au-delà de 2 000 habitants entre les deux derniers recensements.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 10/12/1992
Réponse. - Les décrets n°s 89-274 du 26 avril 1989 et 90-1172 du 21 décembre 1990 relatifs au recensement général de la population 1990 n'ont pas retenu le concept de " Population agglomérée au chef-lieu " qui était une des composantes de la population légale des communes lors des précédents recensements de population. Les services du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique et du ministère de l'économie et des finances procèdent actuellement à un examen technique devant aboutir à brève échéance pour déterminer un nouveau concept de population en remplacement de la notion de " Population agglomérée au chef-lieu " abandonnée au recensement de 1990. Ce concept remplacera celui utilisé notamment dans l'article L. 233-1 du code des communes.
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