Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - RPR) publiée le 16/07/1992
M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, sur le futur statut des personnels des archives départementales et de la culture. Il lui demande quelles sont véritablement ses intentions quant à leur transfert dans la fonction publique territoriale et au devenir de ce service dont la spécificité est étroitement liée à la puissance publique d'Etat (archives de la justice, des notaires, des préfectures et de la police). Il souhaiterait savoir si le ministre entend donner à cette question tout le débat qu'elle mérite ou l'occulter par une simple mesure administrative, alors que l'on sait toute la renommée de notre système d'archives qui a su conserver toutes les traces de notre histoire, et qui, à ce titre, nous est envié.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 04/02/1993
Réponse. - Le régime institué par l'article 66 de la loi du 22 juillet 1983 prévoyait la prise en charge par l'Etat des dépenses de rémunération des personnels scientifiques et de documentation en fonction dans les services départementaux d'archives et indiquait que, lorsqu'ils avaient le statut de fonctionnaires de l'Etat, ils le conservaient. La loi du 28 novembre 1990 qui a modifié la rédaction de cet article 66 précise que l'Etat peut mettre des personnels scientifiques et de documentation à la disposition des conseils généraux, par dérogation à l'article 41 du statut général de la fonction publique de l'Etat. L'intervention de la loi du 28 novembre 1990 n'a pas eu d'incidence sur la situation juridique des personnels scientifiques et de documentation en fonction dans les services départementaux d'archives auxquels en particulier le droit d'option prévu par la loi du 26 janvier 1984 continue de ne pas s'appliquer.
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