Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 16/07/1992
M. Henri Collette demande à Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de lui préciser les perspectives de son action ministérielle à l'égard des accidents du travail dans le BTP et notamment dans les cas de " situations graves et imminentes ". Il lui demande notamment de lui préciser l'état actuel de préparation et de publication d'un décret permettant une intervention plus rapide et donc plus efficace de l'inspection du travail.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 17/09/1992
Réponse. - La lutte contre les accidents du travail dans le bâtiment et les travaux publics est un souci constant du Gouvernement. La situation de ce secteur demeure en effet préoccupante puisque, parmi les risques les plus graves, celui des chutes avec dénivellation s'est traduit, en 1990, par une remontée du nombre des accidents mortels, qui a progressé en une seule année de 100 à 148. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a accepté, dans le cadre du vote de la loi du 31 décembre 1991 sur la prévention des risques professionnels, l'insertion dans le code du travail d'une disposition nouvelle (art. L. 231-12) qui permet désormais à l'inspecteur du travail qui constate, sur un chantier du bâtiment et travaux publics, une situation de danger grave et imminent résultant soit d'un défaut de protection contre les chutes de hauteur, soit de l'absence de dispositifs de nature à éviter les risques d'ensevelissement, d'arrêter temporairement la partie des travaux en cause. Comme le souligne l'honorable parlementaire, le législateur avait laissé le soin aux pouvoirs publics d'élaborer les mesures réglementaires nécessaires à l'intervention de l'inspecteur du travail. C'est ainsi qu'un décret et un arrêté d'application ont été signés le 29 juin 1992 et publiés au Journal officiel du 1er juillet 1992. Un guide destiné à faciliter la tâche des inspecteurs viendra compléter très prochainement ces dispositions. Enfin, une procédure d'évaluation du nouveau dispositif a d'ores et déjà été mise en place et les directeurs régionaux du travail et de l'emploi ont été invités à faire le point mensuellement des diverses situations de danger grave et imminent réellement constatées ainsi que de la nature des procédures engagées dans le cadre de la mise en oeuvre de l'article L. 231-12 du code du travail.
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