Question de M. CÉSAR Gérard (Gironde - RPR) publiée le 16/07/1992
M. Gérard César attire l'attention de M. le ministre de la santé et de l'action humanitaire sur la récente initiative de M. le préfet de la région Rhône-Alpes qui a chargé les comités départementaux du tourisme de dresser un inventaire des manifestations prévues par l'article L. 17 (paragraphes 6 et 7) du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme (ainsi modifié par la loi Evin) en vue de figer dans un décret les manifestations viti-vinicoles ainsi retenues. S'agissant d'une loi non contre l'alcoolisme mais contre le vin, les responsables viticoles et les viticulteurs exigent que les décisions prises couvrent, sans aucune exception, toutes les manifestations professionnelles de création nouvelle ou ancienne qui se dérouleraient dans les aires de production viti-vinicoles, sans qu'il y ait lieu d'en dresser un inventaire. Il le prie de bien vouloir lui donner son sentiment sur ce dossier.
- page 1600
La question est caduque
Page mise à jour le