Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 16/07/1992
M. Henri Collette demande à M. le ministre de l'industrie et du commerce extérieur de lui préciser les perspectives de son action ministérielle en Ukraine tendant notamment à étudier les possibilités d'assistance en matière de sécurité nucléaire (La Lettre de l'Expansion, 22 juin 1992, n° 1113).
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 17/09/1992
Réponse. - L'Ukraine possède un parc de centrales électronucléaires important. Avec quinze réacteurs en exploitation et six en construction, il constitue le deuxième parc des pays de l'ex-URSS après la Russie. Plus de 25 p. 100 de l'énergie produite dans ce pays est d'origine nucléaire. C'est un parc relativement jeune ; sur les vingt et un réacteurs qu'il comprend, deux sont d'une génération antérieure à 1974 (RBMK 1 000 ancienne version), trois datent de la fin des années 1970 (RBMK 1 000 nouvelle version et VVER 213) et seize (VVER 320), dont les six en construction, font partie d'une génération postérieure à 1980. Le déficit de sûreté du parc est donc très contrasté. Si la remise à un niveau de sûreté acceptable au plan international ne semble pas envisageable pour les réacteurs les plus anciens, la réhabilitation des réacteurs les plus récents est réalisable. Accompagnant le développement de ce parc, l'Ukraine a mis en place deux structures techniques : une autorité de sûreté, l'Ukratomnadzor ; une entité chargée de la réalisation, de l'exploitation et de la maintenance des centrales nucléaires, l'Ukratom Energoprom. Mais ce dispositif n'est pas suffisant, d'une part l'Ukratomnadzor et l'Ukratom Energoprom disposent de moyens trop limités, d'autre part, les instituts techniques de conception et de soutien à l'exploitation, de même que les entreprises industrielles se trouvent situées en Russie. La coopération engagée par la France et l'Ukraine dans ce domaine vise à permettre à ce pays de disposer, dans des conditions de sûreté satisfaisantes, des ressources énergétiques qui lui sont nécessaires. Des actions ont d'ores et déjà été menées, d'autres sont en cours. Elles prennent la forme d'accord entre autorités de sûreté (DSIN et comité d'Etat ukrainien pour la sûreté nucléaire et la radioprotection), de formations d'ingénieurs ukrainiens à la sûreté des réacteurs (DSIN et IPSN), de jumelage entre centrales électronucléaires (Saporoje et Le Bugey) ou l'étude sur la fin du cycle du combustible (Cogema). Cette coopération doit se développer dans les mois à venir ; de nombreux contacts entre industriels ont lieu au cours de missions spécifiques ou de manifestations telles les journées scientifiques françaises des 12-15 juillet 1992 ou le séminaire organisé à la fin de ce même mois par Framatome en association avec Electricité de France et Siemens. La mission que le ministre de l'industrie et du commerce extérieur a faite en Ukraine au mois de juin 1992 relève de cette volonté. Un nouvel élan a été donné à notre coopération à cette occasion. Des actions concrètes ont été annoncées (réalisation par l'IPSN et son homologue allemand GRS des analyses de sûreté des réacteurs VVER 320 et 213 de Rovno 1, 2, 3, transfert à l'autorité de sûreté ukrainienne de codes de calculs relatifs aux accidents graves), d'autres devront suivre, notamment en matière d'études énergétiques, y compris les sources de substitution à l'électricité d'origine nucléaire, et de coopération industrielle.
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