Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 16/07/1992
M. Henri Collette se félicitant du récent accord intervenu entre l'Etat et l'enseignement catholique et tendant sur de nombreux points à mettre fin au contentieux qui dure depuis de nombreuses années appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le fait que cet accord ne règle pas la question du financement par les collectivités locales des investissements immobiliers des établissements privés. En effet, la loi Falloux limite, depuis 1850, au dixième des dépenses annuelles des collèges et lycées la subvention susceptible d'être versée par les départements et les régions. Quant aux écoles primaires privées, la loi du 30 octobre 1886 interdit aux collectivités locales de subventionner leurs investissements. Il lui demande donc la nature des initiatives qu'il envisage de prendre pour moderniser ou améliorer les dispositions relatives au financement des investissements de l'enseignement privé, conformément aux voeux des élus des collectivités locales concernées.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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