Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 16/07/1992
M. Henri Collette demande à M. le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances du dépôt d'un projet de loi " sur le statut, les limites et les moyens " des polices municipales. Il souligne les préoccupations, voire les inquiétudes, des élus municipaux devant la montée de l'insécurité. Il lui demande donc les perspectives de son action ministérielle à cet égard.
- page 1599
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 24/09/1992
Réponse. - Le plan d'action pour la sécurité présenté en conseil des ministres le 13 mai dernier traduit la volonté du gouvernement d'associer tous ceux qui, au niveau communal, doivent solidairement participer à l'effort de sécurité. C'est donc dans ce cadre qu'une réforme des polices municipales doit s'inscrire, en tenant compte du rôle que celles-ci ont à remplir, en complément de celui qui incombe aux polices d'Etat. Trois grands principes seront à cet égard retenus : l'accroissement des prérogatives des agents de police municipale, la complémentarité entre les missions de ceux-ci et celles dévolues aux personnels des polices d'Etat par le moyen d'un règlement de coordination élaboré par le préfet et le maire à partir d'un modèle établi par décret en Conseil d'Etat, et, enfin, l'aménagement du contrôle exercé par le préfet et l'autorité judiciaire sur les polices municipales. Le projet de loi sur les polices municipales dont le texte sera prochainement communiqué contiendra des dispositions en ce sens. Celles-ci seront soumises à l'examen de la représentation nationale lors de la prochaine session d'automne.
- page 2194
Page mise à jour le