Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 16/07/1992
M. André Fosset demande à M. le ministre du budget de lui préciser s'il est envisagé une réforme de la fiscalité des bons de caisses et des dépôts à terme tendant notamment à les mettre à égale concurrence avec les Sicav qui supportent une imposition limitée à 18 p. 100 contre 38 p. 100 pour les bons de caisses et les dépôts à terme (La Lettre de l'Expansion, 22 juin 1992, n° 1113).
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Réponse du ministère : Budget publiée le 01/10/1992
Réponse. - Une réduction du taux de prélèvement libératoire applicable aux produits des livrets, dépôts à terme et bons de caisse nuirait au succès du plan d'épargne en actions en favorisant des placements sans risque au lieu d'orienter l'investissement des ménages vers les entreprises dont le renforcement des fonds propres est une priorité gouvernementale. En outre, elle se traduirait par un coût très élevé, incompatible avec la situation budgétaire actuelle.
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