Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 16/07/1992
M. André Fosset appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, sur l'application de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur qui avait été votée selon la procédure de l'urgence. Il apparaît que plusieurs décrets (articles 10, 14, 15, 19, 28, 29, 35, 54, 56 et 67) ne sont pas encore parus. Il lui demande donc, article par article, l'état actuel de préparation et de publication des décrets d'application de cette loi.
- page 1595
La question est caduque
Page mise à jour le