Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 16/07/1992
M. Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sur les projets de réforme du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 en matière d'indemnités de résidence. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si la réforme envisagée, qui tend à la réduction de ces indemintés sans mesures transitoires, doit s'appliquer aux agents contractuels de recrutement local. Les nouveaux modes de calcul de l'indemnité aboutiraient, dans le cas de ces agents, à une perte significatives de revenus. Il lui expose, à titre d'exemple le cas d'une femme agent contractuel de recrutement local, âgée de cinquante et un ans ayant deux enfants de quatorze et quinze ans, dont le mari est au chômage depuis deux ans, et qui a été recrutée il y a dix-huit ans. Elle perçoit actuellement 10 500 francs au titre de son traitement brut, auquel s'ajoutent une indemnité de résidence de 12 800 francs et une majoration familiale de 4 500 francs soit un total de 27 000 francs. Si la réforme devait lui être appliquée sans transition elle percevrait un traitement brut de 10 500 francs, une indemnité de résidence de 1 920 francs et une majoration familiale de 2 250 francs soit un total de 14 920 francs. La différence de revenu entre le régime actuel des rémunérations et le régime réformé serait de 13 130 francs, alors que certains de ces agents ont souscrit des engagements financiers (et notamment des prêts immobiliers) sur la base du régime actuel des rémunérations.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 26/11/1992
Réponse. - La dégressivité, en fonction de la durée de séjour dans un même poste, instaurée par le projet de décret modifiant le décret n° 67-290 du 28 mars 1967, n'est pas applicable aux émoluments des agents contractuels de recrutement local. Ceux-ci ont en effet, avant la réforme, une indemnité de résidence réduite (70 p. 100 en moyenne) et des majorations familiales réduites (40 p. 100 du taux plein, article 9 du décret de 1967). Pour les agents contractuels de recrutement local, la réforme aura pour effet de ramener, quel que soit le pays, l'indemnité de résidence à 15 p. 100 du taux plein, c'est-à-dire au niveau du taux de l'indemnité de résidence que percevront des agents titulaires ou contractuels de Paris en fonctions dans le même poste depuis plus de douze ans. Le taux réduit des majorations familiales reste, quant à lui, inchangé. Pour les agents contractuels de recrutement local, le projet de décret prévoit, par exception aux dispositions introduisant la dégressivité, que : si, en qualité d'agent contractuel de recrutement local l'agent a eu vocation à la titularisation, s'il n'a pas été titularisé et s'il bénéficie d'un contrat à durée indéterminée (tacite reconduction), il percevra une indemnité différentielle égale à la différence entre le montant de son indemnité de résidence au 31 décembre 1992 et le montant de l'indemnité de résidence réduit à 15 p. 100 ; cette indemnité différentielle fixée en valeur absolue à la date d'application du nouveau décret sera résorbée au fur et à mesure des augmentations de l'indemnité de résidence ; si l'agent n'a pas eu vocation à la titularisation et qu'il bénéficie d'un contrat à durée déterminée (avec reconduction expresse), il percevra une indemnité différentielle calculée comme ci-dessus. Toutefois, cette indemnité sera supprimée à la date de renouvellement de son contrat.
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