Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 16/07/1992
M. Josselin de Rohan appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique sur les problèmes de recrutement des secrétaires de mairie dans les communes de moins de 2 000 habitants. Alors que les listes d'aptitude établies par les centres de gestion sont épuisées depuis longtemps, l'organisation des concours de secrétaires de mairie ne peut avoir lieu. En effet, la loi du 28 novembre 1990 a reconnu une compétence au CNFPT en ce qui concerne l'organisation des concours de catégorie A et B, mais les articles 14, 23 et 36 de la loi du 26 janvier 1984 confiant aux centres de gestion l'organisation de ces concours n'ont pas été modifiés. Cette loi n'a pas modifié le décret portant statut particulier des secrétaires de mairie qui confie au centre de gestion la mission d'organiser les concours de secrétaires de mairie. Il en résulte donc une contradiction juridique qui empêche de définir l'autorité compétente et de ce fait retarde l'organisation du prochain concours alors que les besoins en recrutement sont urgents. Il souhaiterait donc connaître les mesures qu'il compte prendre pour remédier à cette situation pénalisante pour les maires et qui se voient contraints de recruter à un autre grade dans l'attente de l'organisation d'un concours de secrétaires de mairie.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 24/09/1992
Réponse. - L'article 12 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, précise, notamment, que le Centre national de la fonction publique territoriale est chargé de la coordination générale, de l'organisation des concours et examens professionnels des fonctionnaires des catégories A et B, toutes filières confondues. Les centres de gestion n'assurent donc l'organisation des concours et examens professionnels que pour les agents de la catégorie C. Il appartient, en conséquence, au Centre national de la fonction publique territoriale d'organiser les concours de secrétaire de mairie.
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