Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 16/07/1992
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur les conclusions de la commission chargée de définir les critères des premières allocations du fonds de solidarité pour les anciens combattants d'Afrique du Nord sur la base de modalités d'attribution arrêtées le 16 avril 1992. Elle lui demande de lui faire connaître les raisons motivant le retard pris dans l'instruction des dossiers. Elle lui demande enfin de lui préciser quelles mesures il envisage pour que le versement des allocations avec les critères de ressources retenus intervienne le plus rapidement possible.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 27/08/1992
Réponse. - La question posée par l'honorable parlementaire appelle la réponse suivante : le Parlement a voté, à la demande du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, un texte, à l'occasion de l'adoption de la loi de finances, qui a créé un fonds de solidarité doté pour 1992 d'un budget de 100 millions de francs. Ce fonds assurera aux anciens combattants d'Afrique du Nord en situation de chômage de longue durée et âgés de plus de cinquante-sept ans un niveau de ressources leur permettant, avant la prise en charge de leur retraite par les organismes habilités, d'accéder à un revenu mensuel qui soit compatible avec la dignité de ceux qui ont servi la nation avec courage et abnégation (art. 125 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992). Un arrêté du 30 juin 1992 publié au Journal officiel du 3 juillet 1992 a fixé les modalités d'instruction des demandes et de versement des aides financières. Les aides attribuées se feront sous forme d'une allocation différentielle qui pourra varier de telle sorte que les revenus mensuels de ces ressortissants ne soient pas inférieurs à 3 700 francs. Les revenus pris en compte pour bénéficier de cette allocation seront ceux déclarés au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques au prorata du quotient familial. La date de départ du paiement sera celle du dépôt de la demande. Cette mesure concerne les titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la nation, mais non leurs ayants cause.
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