Question de M. LOUVOT Pierre (Haute-Saône - U.R.E.I.) publiée le 16/07/1992
M. Pierre Louvot fait part à M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre de son étonnement. Il constate les retards apportés aux réponses et aux engagements du Gouvernement concernant les conclusions relatives à la zone test et qui sont nécessaires à une plus juste attribution de la carte du combattant. Il en est de même pour l'arrêté attendu précisant les modalités d'attribution du fonds de solidarité établies par la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) et de l'évaluation du coût des bénéfices de campagne : il lui demande de bien vouloir faire écho à l'attente incessante du monde combattant.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 17/09/1992
Réponse. - Les questions posées par l'honorable parlementaire appellent les réponses suivantes : 1° en ce qui concerne les conditions d'attribution de la carte du combattant, l'étude menée en liaison avec le ministère de la défense, en vue d'exploiter les archives de la gendarmerie pour comparer le positionnement des unités dans lesquelles étaient affectés les militaires du contingent par rapport aux unités de la gendarmerie, est achevée. Une première réunion avec les associations a eu lieu le 22 juillet pour leur faire part des résultats, et afin de procéder à un examen complémentaire, une seconde réunion aura lieu prochainement. Ainsi, l'attribution de la carte du combattant pourrait être étendue à un certain nombre d'ayants droit qui en auront fait la demande, dans des conditions incontestables de justice et d'équité. En outre, depuis le 1er juillet 1992, le ministère de la défense a ouvert certaines archives lorsqu'elles ne portent pas atteinte aux libertés individuelles, en vue d'assurer une parfaite transparence sur la composition, la localisation et la durée de l'engagement des unités combattantes en Afrique du Nord. 2° Le Parlement a voté, à la demande du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, un texte, à l'occasion de l'adoption de la loi de finances, qui a créé un fonds de solidarité doté pour 1992 d'un budget de 100 MF. Ce fonds assure aux anciens combattants d'Afrique du Nord en situation de chômage de longue durée, âgés de plus de 57 ans un niveau de ressources leur permettant, avant la prise en charge de leur retraite par les organismes habilités, d'accéder à un revenu mensuel qui soit compatible avec la dignité de ceux qui ont servi la nation avec courage et abnégation (art. 125 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992). Un arrêté du 30 juin 1992 publié au Journal officiel du 3 juillet 1992 a fixé les modalités d'instruction des demandes et de versement des aides financières. Les aides attribuées se feront sous forme d'une allocation différentielle qui pourra varier de telle sorte que les revenus mensuels de ces ressortissants ne soient pas inférieurs à 3 700 F. Les revenus pris en compte pour bénéficier de cette allocation seront ceux déclarés au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques au prorata du quotient familial. La date de départ du paiement sera celle du dépôt de la demande. Cette mesure concerne les titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la nation, mais non leurs ayants cause. 3° Il convient de noter au regard de l'égalité des droits entre les générations du feu, que lors des conflits précédents, le bénéfice de la campagne double a été accordé aux seuls fonctionnaires et assimilés et non à l'ensemble des anciens combattants assujettis à tout autre régime de sécurité sociale. Le décret n° 57-195 du 14 février 1957 ouvre droit, pour cette période, aux bonifications de campagne simple. IL s'ensuit que pour les anciens d'Afrique du Nord, fonctionnaires et assimilés, le temps passé sur ce territoire compte pour deux fois sa durée dans le calcul de la retraite. Cependant, de véritables difficultés subsistent au regard de ce qui a été accordé aux précédentes générations du feu. Les conséquences financières d'une éventuelle mesure sont à l'étude. Une première réunion de concertation avec les associations concernées, ouverte par le secrétaire d'Etat, s'est tenue à ce sujet le 30 avril dernier.
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