Question de M. VOILQUIN Albert (Vosges - U.R.E.I.) publiée le 16/07/1992
M. Albert Voilquin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique , chargé de l'application du permis à points, sur la précipitation avec laquelle cette décision est entrée en vigueur, à la veille des départs en vacances, ce qui n'est peut-être pas la date la mieux choisie... Il eût été préférable peut-être d'attendre l'automne pour une mesure dont l'application devrait être révisée si les faits craints par certains amènent chômage ou licenciements... ou immobilité prolongée. Certes, certains pays européens appliquent déjà cette mesure, mais pourquoi la France a-t-elle réduit le permis à 6 points, alors qu'en RFA il est à 18 points ? Pourquoi ne pas prendre une mesure rationnelle et européenne en la circonstance ?
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 15/10/1992
Réponse. - Instauré par la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989, le permis de conduire à points devait initialement entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 1992. En raison de la redéfinition des priorités informatiques gouvernementales, la date d'entrée en vigueur du permis à points, indissociable du lancement de son application informatique de gestion, a été reportée au 1er juillet 1992. Si la date du 1er juillet a pu paraître a posteriori inopportune en raison des manifestations qui ont bloqué les routes au moment des départs en vacances, on peut également estimer que, du point de vue de la lutte contre l'insécurité routière, le moment était propice pour faire prendre conscience aux automobilistes, nombreux sur les routes à cette époque, de leur responsabilité au volant de leur véhicule. Par la perte de points, qui fragilise le permis de conduire, le système du permis à points rappelle en effet au conducteur la nécessité de respecter les règles élémentaires de la sécurité sur les routes. Il n'est pas certain que l'automne eût été une période plus favorable. De manifestations et des barrages routiers au moment de la reprise de l'activité économique après la période estivale se seraient avérées tout aussi, sinon plus, préjudiciables. En tout état de cause, quelle que soit la date retenue, l'entrée en vigueur du permis à points n'aurait pas manqué de fournir l'occasion à ses adversaires de contester le système et de manifester leurs appréhensions ou leur mécontentement. La fermeté dont le Gouvernement a fait preuve s'explique par sa volonté d'améliorer la sécurité routière qui constitue un dossier prioritaire en raison du nombre élevé des victimes des accidents de la route (près de 10 000 morts par an). L'objectif du permis à points est en effet avant tout de sauver davantage de vies humaines. Les infractions susceptibles d'entraîner un retrait de points sont ainsi celles qui mettent en danger la vie des autres. Il faut souligner que l'Allemagne et la Grande-Bretagne, qui ont adopté ce système depuis plusieurs années, ont, en matière d'accidents de la route, et notamment en ce qui concerne les taux d'accidents mortels, les bilans les moins lourds d'Europe. En ce qui concerne le nombre de points initial qui diffère selon les pays, il doit être apprécié au regard des nombres de points retirés pour chaque catégorie d'infractions. Une infraction telle que l'alcoolémie entraîne, par exemple, le retrait de 3 points sur 6 en France et 10 points sur 12 en Grande-Bretagne. Le nombre de points initial ne reflète donc pas, à lui seul, une plus ou moins grande sévérité. L'adoption d'une règle communautaire en matière de permis à points n'est juridiquement pas possible puisque la Communauté européenne ne possède pas, en tant que telle, de compétence en matière répressive. Par ailleurs, l'élaboration d'une règle commune européenne dans le cadre intergouvernemental à douze n'est pas prévue actuellemen t. Enfin, il convient de rappeler à l'honorable parlementaire que le Gouvernement a décidé la mise en place d'une commission du suivi présidée par M. Roche qui réunit l'ensemble des professionnels de la route et des groupes intéressés à la sécurité routière pour étudier les conséquences de toute nature de la mise en oeuvre du permis à points et pour proposer les adaptations nécessaires.
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