Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 16/07/1992
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, sur les inquiétudes émises par les représentants des professions sociales qui interviennent dans les établissements relevant du Titre IV (hôpitaux, établissements sociaux) concernant la mise en place de leur nouveau statut. En effet, malgré les engagements pris par le Gouvernement, les discussions entre le ministère et les organisations syndicales ne sont toujours pas entamées. Les grilles indiciaires des éducateurs spécialisés, des assistantes sociales et des éducatrices de jeunes enfants doivent être modifiées suite aux accords " Durafour ", mais la mise en oeuvre exige des négociations complémentaires. Les moniteurs-éducateurs oubliés de ces accords attendent une adaptation de leur grille indiciaires en raison de leur formation et de la réalité de leur travail. L'encadrement éducatif et social attend toujours les textes d'application relatifs à la mise en oeuvre de leur nouveau statut qui devait intervenir au 1er août 1991. Des professions comme les éducateurs techniques spécialisés, les conseillères en économie sociale et familiale ou les animateurs socioculturels ne sont pas reconnues. Par ailleurs, les contraintes en internat ne sont pas considérées et créent des injustices à corriger très rapidement. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures il envisage de prendre afin de remédier à cette situation et dans quels délais il entend ouvrir les négociations.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 17/09/1992
Réponse. - La filière sociale de la fonction publique hospitalière est actuellement en cours d'élaboration. L'application du protocole d'accord du 9 février 1990 relatif à la rénovation des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques prévoit la recomposition et l'amélioration des carrières d'un certain nombre de personnels de la filière sociale de la fonction publique hospitalière. Ainsi, les assistantes sociales et les éducateurs spécialisés seront dotés d'une carrière à grade unique située sur l'espace indiciaire appelé " classement indiciaire intermédiaire ". Eu égard à la formation technico-professionnelle dispensée aux conseillères en économie sociale et familiale, celles-ci bénéficieront également d'une carrière située sur cet espace indiciaire. Ces trois catégories de personnels auront également un nouveau corps de débouché en catégorie A situé entre les indices bruts 460 et 660. Les éducateurs de jeunes enfants verront leur carrière s'améliorer progressivement. Ces personnels, situés actuellement sur une échelle indiciaire comprise entre les indices bruts 250 et 453 verront leur carrière correspondre aux indices bornes de la catégorie B, c'est-à-dire les indices bruts 298 et 579. Les améliorations de carrière apportées par l'application du protocole d'accord du 9 février 1990 à la catégorie B bénéficieront aux éducateurs de jeunes enfants selon le calendrier défini par les signataires de ce protocole. Enfin, à compter du 1er août 1997, ces personnels seront dotés du classement indiciaire intermédiaire compris entre les indices bruts 322 et 638. Les moniteurs-éducateurs connaîtront une amélioration de carrière dont l'indice brut terminal sera porté à l'indice brut 465. Par ailleurs, une nouvelle modification indiciaire sera effectuée pour les moniteurs-éducateurs conformément à la lettre du protocole d'accord du 9 février 1990 qui prévoit une transposition des mesures aux personnels atypiques de la catégorie B. La constitution de cette filière sera l'occasion d'améliorer en termes statutaires et indiciaires la situation d'un grand nombre d'agents. Ces améliorations prendront effet le cas échéant aux dates prévues par le protocole d'accord du 9 février 1990.
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