Question de M. CAZALET Auguste (Pyrénées-Atlantiques - RPR) publiée le 09/07/1992
M. Auguste Cazalet souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur la vive émotion suscitée auprès du conseil d'administration de la Caisse primaire d'assurance maladie du Béarn et de la Soule (Pyrénées-Atlantiques) après la mise en place, par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés et ce, à la demande de son ministère ainsi que de celui du budget, d'un système informatisé d'échéancement des paiements des prestations d'assurance maladie, destiné à faire face aux problèmes de trésorerie de la sécurité sociale. Il semblerait en effet que ce dispositif, qui ne touche que les seuls ressortissants du régime général, à l'exclusion de ceux adhérant aux sections locales mutualistes et des affiliés aux autres régimes d'assurance maladie, est inégalitaire et risque de pénaliser financièrement les assurés sociaux et les professionnels de santé bénéficiant d'un paiement direct par la caisse primaire, dufait des retards qu'ils auront à subir dans le règlement des prestations qui leur sont dues. Les caisses primaires d'assurance maladie acceptent mal le fait d'avoir à supporter une fois de plus les conséquences de décisions liées à des contraintes budgétaires ne relevant pas de leur compétence et souhaitent l'annulation pure et simple de ce dispositif. Il lui demande les mesures qu'il envisage de prendre à ce sujet.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 08/10/1992
Réponse. - Il n'est pas envisagé par le ministère des affaires sociales et de l'intégration de procéder à une mise en oeuvre d'un dispositif d'échéancement des prestations d'assurance maladie du régime général. M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration a fortement souligné, lors de la dernière réunion de la commission des comptes de la sécurité sociale, le 29 juillet 1992, la détermination du gouvernement de limiter le déficit prévisionnel du régime général à un seuil maximal de 5 milliards de francs. Le moyen retenu à cette fin est l'affectation d'une partie du produit fiscal des augmentations récentes du prix du tabac à la sécurité sociale, dont chacun admet la logique en termes de santé publique. Quant aux problèmes de trésorerie, contrairement aux informations qui circulent sur la mise en oeuvre d'un dispositif d'échéancement des paiements, il est exclu de procéder à un quelconque décalage des versements de prestations.
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