Question de M. LACOUR Pierre (Charente - UC) publiée le 09/07/1992
M. Pierre Lacour attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur les préoccupations exprimées par les réfractaires au service du travail obligatoire. Alors que leurs camarades belges ou hollandais ont vu leur situation prise en compte, le Gouvernement français continue à refuser de leur accorder la carte du combattant et les droits à retraite correspondants. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les initiatives qu'il envisage de prendre visant à aboutir au bon règlement de ce dossier et qu'ainsi justice puisse être rendue aux réfractaires français du STO.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 17/09/1992
Réponse. - La question posée par l'honorable parlementaire appelle la réponse suivante : les mérites acquis par les réfractaires sont reconnus par le statut qui leur a été officiellement attribué. Quels que soient les risques volontairement pris, ils ne répondent cependant pas aux critères de reconnaissance de la qualité de combattant puisque la règle générale pour obtenir la carte du combattant est d'avoir appartenu à une unité combattante pendant trois mois au moins. Une procédure individuelle d'attribution de cette carte peut, par ailleurs, être appliquée au titre de mérites exceptionnels acquis au feu dans le cas où la condition de durée d'appartenance à une unité combattante n'est pas remplie. En tout état de cause, rien ne s'oppose à ce qu'un réfractaire qui a rejoint les forces françaises ou alliées ou celles de la Résistance bénéficie à ce titre de la législation sur la carte du combattant et éventuellement sur la carte du combattant volontaire de la Résistance.
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