Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 09/07/1992
M. Claude Huriet attire à nouveau l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances, sur le financement des comités consultatifs de protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales (CCPPRB) dont la mise en place a été prévue par la loi n° 1138-88 du 20 décembre 1988. Il lui rappelle que tout promoteur d'une recherche biomédicale doit soumettre son projet au conseil consultatif de son département auquel il verse une contribution financière pour son fonctionnement. Il lui rappelle également que les contributions ainsi versées par les promoteurs sont confiées dans une premier temps aux directions régionales des affaires sanitaires et sociales qui les adressent aux Trésoriers payeurs généraux qui transmettent au ministère des finances qui, enfin, les verse au ministère de la santé. Il souligne que cette procédure est très lourde car le délai de rattachement du produit du droit fixe au fonds de concours prévu pour le financement de ces comités est de neuf mois. Les comités ont tous perçu une dotation provisoire pour 1992. Il lui indique que ceux dont l'activité est très importante, tels les comités de l'Assistance publique de Paris ont actuellement épuisé cette dotation. Cette situation risque donc de ralentir leur activité, faute de moyens financiers suffisants. C'est pourquoi, il lui demande de prendre rapidement des mesures pour que les sommes perçues par le Trésor public donnent lieu au plus vite à des versements réguliers pour permettre un bon fonctionnement des comités.
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Transmise au ministère : Affaires sociales
Réponse du ministère : Santé publiée le 24/09/1992
Réponse. - A l'issue des délais inhérents à la procédure de rattachement par voie de fonds de concours, les droits fixes versés par les promoteurs de recherches biomédicales ont désormais commencé à financer les comités de protection des personnes. Des arrêtés du ministère du budget interviennent périodiquement pour rattacher ces droits au budget du ministère de la santé et de l'action humanitaire. Le 9 juillet 1992, celui-ci a pu déléguer un crédit de 3 millions de francs aux directions régionales des affaires sanitaires et sociales pour versement aux comités. Une deuxième délégation devrait intervenir au troisième trimestre de cette année, sur la base des droits fixes rattachés d'ici-là au titre de 1992 et du report de droits collectés en 1991 mais non rattachés avant la fin de l'année.
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