Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 09/07/1992
M. Henri Collette signale à l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, sa question écrite n° 20306 parue au Journal officiel, Sénat, Débats parlementaires, questions du 12 mars 1992, sur la formation des enseignants du second degré. Il lui en rappelle les termes : " Alors que dans l'enseignement public (formation en intituts de formation des maîtres), les étudiants préparant le concours de recrutement peuvent bénéficier d'allocations d'étude, qu'après le concours un présalaire est versé pendant l'année de formation et que la nomination se fait dans le corps des certifiés, dans l'enseignement privé, pour la formation initiale aucune convention ne prévoit de financement public, le maître débute sa carrière de contractuel en étant rémunéré sur une échelle d'auxiliaire et, faute d'être contractuel au moment du concours, un maître désireux de travailler dans l'enseignement privé ne peut opter pour le privé après son succès au concours (ce qui exclut toute possibilité d'option " privé " pour les maîtres sortant des IUFM). Il lui demande donc s'il ne lui semble pas opportun de mettre bon ordre à cette situation d'inégalité entre les enseignants du second degré qui contribuent tous à l'éducation des jeunes français. "
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 17/09/1992
Réponse. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture a signé le 13 juin dernier avec le secrétaire général de l'enseignement catholique un protocole d'accord relatif notamment à la situation matérielle des maîtres des établissements d'enseignement privés. Aux termes de ce protocole, les futurs maîtres des écoles pourront, dès le premier semestre 1993, passer les concours leur permettant d'accéder, après une année de formation, à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles. L'année de préparation à ces concours sera ouverte dès la rentrée 1992. Les élèves des centres de formation, lauréats du concours d'accès aux échelles de rémunération, seront rémunérés sur des contrats supplémentaires à compter de la rentrée 1993. Une discussion s'engagera sur les conditions de formation des maîtres du second degré, dans la perspective de l'organisation de concours de recrutement au printemps 1994. Il s'agira notamment de mettre en oeuvre unetransformation en profondeur des modalités de recrutement des maîtres du privé : conditions, procédure et niveau de recrutement, niveau et validation de la formation, concours et modalités d'affectation sur emplois. Cet accord concrétise la volonté des deux parties de donner aux principaux dossiers en discussion des solutions fondées sur le droit et la reconnaissance de la contribution de l'enseignement privé au système éducatif.
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