Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 09/07/1992
M. Henri Collette signale à l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, sa question écrite n° 20307 parue au Journal officiel, Sénat, débats parlementaires, questions du 12 mars 1992 sur les propositions de l'enseignement catholique français pour la formation initiale des maîtres. Il lui rappelle ces propositions : " Concours communs public-privé à BAC + 3, organisation de la formation sous la responsabilité de l'enseignement catholique, dans des centres spécifiques ou par conventions passées avec les universités et (ou) les instituts universitaires de formation des maîtres, financement de la formation par l'Etat, attribution de façon paritaire, des allocations d'étude, des présalaires et statut de contractuel des maîtres de l'enseignement privé prévoyant un déroulement de carrière analogue à celui des maîtres de l'enseignement public avec une rétribution, dès la première nomination, sur une échelle de titulaire. Il luidemande donc la suite qu'il envisage de réserver à ces propositions qui s'inspirent d'un souci d'égalité dans le pluralisme scolaire. "
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 17/09/1992
Réponse. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture a signé le 13 juin dernier avec le secrétaire général de l'enseignement catholique un protocole d'accord relatif notamment à la situation matérielle des maîtres des établissements d'enseignement privés. Aux termes de ce protocole, les futurs maîtres des écoles pourront, dès le premier semestre 1993, passer les concours leur permettant d'accéder, après une année de formation, à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles. L'année de préparation à ces concours sera ouverte dès la rentrée 1992. Les élèves des centres de formation, lauréats du concours d'accès aux échelles de rémunération, seront rémunérés sur des contrats supplémentaires à compter de la rentrée 1993. Une discussion s'engagera sur les conditions de formation des maîtres du second degré, dans la perspective de l'organisation de concours de recrutement au printemps 1994. Il s'agira notamment de mettre en oeuvre unetransformation en profondeur des modalités de recrutement des maîtres du privé : conditions, procédure et niveau de recrutement, niveau et validation de la formation, concours et modalités d'affectation sur emplois. Cet accord concrétise la volonté des deux parties de donner aux principaux dossiers en discussion des solutions fondées sur le droit et la reconnaissance de la contribution de l'enseignement privé au système éducatif.
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