Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 09/07/1992
M. Henri Collette demande à M. le ministre de l'économie et des finances, s'il est envisagé que le rapport de la Cour des comptes relatif à la Banque de France soit rendu public comme l'ont été les autres rapports relatifs au fonctionnement des services publics.
- page 1552
Réponse du ministère : Économie publiée le 17/09/1992
Réponse. - Conformément aux textes qui régissent la Cour des comptes, celle-ci apprécie, souverainement et elle seule, la publicité qu'elle décide de donner à ses constatations, soit dans son rapport public soit dans des rapports spéciaux établis en application des décisions du conseil des ministres du 3 janvier 1992.
- page 2122
Page mise à jour le