Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 09/07/1992
M. Henri Collette demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, de lui préciser à l'égard de la loi n° 79-4 du 2 janvier 1979, portant réforme de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur et relative aux études en pharmacie et au statut des personnels enseignants des unités d'enseignement et de recherche pharmaceutique, les raisons qui s'opposent à la publication des décrets d'application (art. 2 et 4) relatifs au statut des personnels enseignants des UER et aux modalités de rémunération de certaines catégories d'enseignants.
- page 1553
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Page mise à jour le