Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 09/07/1992
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique sur le montant de la dotation globale de fonctionnement que percevra une commune appartenant à un établissement public de coopération intercommunale. La loi d'orientation relative à l'administration territoriale de la République prévoit un certain nombre d'incitations financières et notamment le versement d'une DGF aux communautés de communes et aux districts qui disposent d'une fiscalité propre. Aussi lui demande-t-il si cette incitation peut entraîner une baisse de la DGF de la commune qui adhère à un établissement public de coopération intercommunale.
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La question est caduque
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