Question de M. DÉSIRÉ Rodolphe (Martinique - RDSE) publiée le 09/07/1992
M. Rodolphe Désiré attire l'attention de M. le ministre des départements et territoires d'outre-mer sur ses craintes quant à l'avenir de l'octroi de mer au vu des conclusions rendues devant la Cour de justice des Communautés européennes les 21 novembre et 21 mai dernier. Comme diverses interprétations s'opposent, il convient de prévoir le pire, à savoir le fait que l'octroi de mer, même dans sa nouvelle version, actuellement examinée par le Parlement, soit purement et simplement abrogé ; le meilleur ne posant en l'occurrence aucun problème. C'est pourquoi, si ses appréhensions quant à la décision que prendra la Cour de justice d'ici au mois de septembre prochain se confirment et que l'octroi de mer est déclaré illicite, il aimerait connaître les dispositions que le Gouvernement envisage d'arrêter pour compenser la perte fiscale que la suppression de cette taxe ne manquerait pas d'avoir immédiatement sur le fonctionnement des collectivités locales des DOM, qui se verraient ainsi priver de ressources, du moins jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau traité. A cet égard, il souhaiterait savoir quelles garanties peut apporter la déclaration relative aux régions ultrapériphériques figurant dans le traité de l'Union européenne, qui, comme l'a dit monsieur le ministre d'Etat des affaires étrangères, n'a pas à proprement parler la force juridique contraignante d'un traité ", même si ses " orientations peuvent être opposées à tout moment aux Institutions de la Communauté ". Au vu, notamment, des conclusions complémentaires de l'avocat général présentées en mai dernier, il lui demande si ladite déclaration est juridiquement suffisante pour éviter qu'à l'avenir l'octroi de mer soit encore mis en cause par la Cour de justice des Communautés européennes. Enfin, il aimerait qu'il lui précise ce que recouvre la notion de " mesure spécifique ".
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La question est caduque
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