Question de M. DÉSIRÉ Rodolphe (Martinique - RDSE) publiée le 09/07/1992
M. Rodolphe Désiré attire l'attention de Mme le ministre délégué aux affaires européennes sur la mobilisation des fonds communautaires. Il lui signale à cet égard l'exemple de la Réunion qu'un député cite dans son rapport d'information sur l'Europe et les DOM. Cette île a ainsi récemment supporté plus de 40 millions de francs d'agios en raison des délais d'acheminement. Toutefois, une telle situation ne devrait pas exister si la logique communautaire était respectée par l'Etat français. En effet, la Communauté économique européenne (CEE) a pour principe, dès que les travaux ont commencé, de verser à l'Etat, en lieu et place des régions concernées, 50 p. 100 de la somme due. Or, loin de transférer immédiatement cet acompte, la France préfère le garder, et ce, aussi longtemps que le programme n'est pas entièrement achevé. Ainsi la longueur des délais d'acheminement des fonds communautaires contre laquelle les élus s'élèvent souvent dépend plus de la France que de la CEE. Dans ces conditions, et compte tenu de l'importance des sommes engagées par les régions d'outre-mer dans les différents programmes européens d'infrastructures, il aimerait connaître les dispositions qu'elle compte prendre afin que l'Etat français ne gère plus cet acompte comme il le fait actuellement mais le verse immédiatement aux régions, évitant ainsi qu'elles soient pénalisées d'une manière ou d'une autre dans l'achèvement de leurs projets de désenclavement et de développement.
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La question est caduque
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