Question de M. RÉGNAULT René (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 09/07/1992
M. René Régnault se félicitant de la mise en place progressive (Ile-de-France, agglomération de plus de 100 000 habitants, puis de moins de 100 000 habitants) de l'aide au logement en faveur des étudiants, tout en étant conscient du principe de base établi par la loi du 16 juillet 1971 distinguant allocation logement à caractère social et allocation logement à caractère familial, attire l'attention de Mme le ministre délégué au logement et au cadre de vie sur la situation particulière de certains étudiants qui se voient écartés de cette aide au seul motif qu'un lien de parenté les rattache à leur propriétaire et alors que, par ailleurs, toutes les conditions nécessaires à l'obtention de ce droit se trouvent réunies (local neuf acquis avec réduction d'impôt, location pour une durée de 6 mois...). En conséquence, il lui demande si, dans le cadre de la future loi de finances, par exemple, elle envisage d'étendre la possibilité de bénéficier de cette allocation entre ascendants.
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La question est caduque
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