Question de M. RÉGNAULT René (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 09/07/1992
M. René Régnault appelle l'attention de M. le ministre du budget sur la situation des collectivités locales exploitant des terrains de camping et qui doivent, au titre de cette activité, acquitter la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 5,5 p. 100 (art. 279 CGI). Faisant référence à une décision du ministre lui-même en date du 11 septembre 1988, selon laquelle l'exploitation de terrains municipaux de camping procurant aux communes moins de 100 000 F de recettes annuelles est dispensée de TVA, il lui demande s'il envisage, afin de tenir compte de certaines communes rurales, dont les campings ont une nature sociale clairement établie et un chiffre d'affaires modeste, de prendre des dispositions visant à instiller à cet assujettissement une part de progressivité, laquelle pourrait se traduire sous la forme d'une franchise trouvant sa justification dans le fait que ces " petits " terrains ne peuvent pas concurrencer de façon significative les exploitations privées.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 08/10/1992
Réponse. - Par décision en date du 11 septembre 1988, il a été admis que l'exploitation de terrains municipaux de camping qui procurait aux communes moins de 100 000 francs de recettes annuelles était placée hors du champ d'application de la TVA dès lors que ces terrains ne pouvaient pas concurrencer de manière importante les exploitations privées en raison de la faiblesse de leur chiffre d'affaires. Il ne peut pas être envisagé d'aller au-delà de cette mesure de simplification sans enfreindre les dispositions de la 6e directive TVA.
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