Question de M. DELFAU Gérard (Hérault - SOC) publiée le 09/07/1992
M. Gérard Delfau attire l'attention de M. le ministre des postes et télécommunications sur les menaces de fermeture d'agences et de recettes en milieu rural dans le cadre de la mise en place des schémas départementaux. Il l'interroge, par ailleurs, sur la signature du contrat de plan entre La Poste et l'Etat. Il lui demande, enfin, si les conditions économiques et financières créées par le nouveau statut permettent à La Poste de tenir suffisamment compte de la mission de service public.
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Réponse du ministère : Postes publiée le 03/09/1992
Réponse. - Conformément à l'article 9 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et des Télécommunications, le contrat de plan entre l'Etat et La Poste, signé le 9 janvier 1992, permet de fixer les missions et objectifs de l'exploitant public, ainsi que le cadre de ses relations avec l'Etat. L'élaboration de ce document a donné lieu à un travail approfondi entre le Gouvernement et l'ensemble des interlocuteurs responsables avec lui de l'avenir de La Poste : la commission supérieure du service public, le conseil d'administration de l'exploitant et les organisations syndicales. Ce contrat de plan s'inscrit dans une double logique de développement des différents métiers de La Poste et d'amélioration de sa qualité de service. Par ailleurs, il contient un objectif d'équilibre financier. Si les données disponibles à la signature du contrat de plan n'ont pas permis d'arrêter les paramètres des relations financières entre l'Etat et La Poste pour 1993 et 1994, il convient cependant de signaler les efforts d'ores et déjà consentis en faveur de La Poste. La contribution à la couverture des coûts d'acheminement et de distribution de la presse par la Poste est doublée et portée à 2 milliards. La rémunération des fonds CCP collectés mis à la disposition du Trésor passe de 4,5 p. 100 en 1991 à 5,5 p. 100 en 1992 et elle est complétée, comme pour la rénumération de la collecte des dépôts CNE, par un dispositif d'incitation. Pour les années 1993 et 1994, l'article 18 du contrat de plan prévoit que les paramètres financiers seront fixés par un avenant conclu à la suite de l'établissement du bilan d'ouverture de l'exploitant. Comme le contrat de plan, cet avenant donnera lieu à toutes les concertations nécessaires avec les différents interlocuteurs de La Poste. Il est possible également que l'évolution éventuelle de la réglementation postale au niveau européen nécessite ultérieurement certains aménagements au contrat de plan. Le contrat de plan fixe explicitement pour objectif à La Poste de dégager un résultat permettant de financer les investissements nécessaires à son développement tout en assurant la maîtrise de son endettement. Il prévoit en outre que l'équilibre financier sera atteint dans chacun de ses deux métiers : le courrier et les services financiers. Par ailleurs, le contrat de plan met l'accent sur les missions et les orientations stratégiques en matière de présence postale et prévoit notamment que La Poste adapte l'importance et les formes de sa présence en fonction de la demande locale et de son évolution. C'est ainsi que, dans le cadre des schémas départementaux de présence postale, une place importante a été réservée à la définition des nouvelles formes de présence en milieu rural pour maintenir la proximité et l'attractivité du réseau postal. La participation de la Poste à l'aménagement économique et social du territoire et le maintien du service public sont des préoccupations majeures du Gouvernement. Des aménagements sont donc apportés progressivement, en concertation avec les municipalités et en liaison avec les conseils postaux locaux, afin que l'implantation postale reste en harmonie avec l'évolution démographique et économique de chaque département.
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