Question de M. DUPONT Ambroise (Calvados - U.R.E.I.) publiée le 09/07/1992
M. Ambroise Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique sur le problème de la couverture des frais de scolarisation dans le primaire des enfants pris en charge au titre de l'aide sociale et placés dans une famille d'accueil. La réglementation en vigueur ne désigne pas en effet clairement la collectivité qui doit assurer cette dépense. Il lui demande de préciser si c'est la commune d'accueil, la commune de résidence de la famille où est placé l'enfant ou le département qui doit financer cette scolarisation et s'interroge sur la nécessité éventuelle de compléter la réglementation sur ce point.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 24/09/1992
Réponse. - Le dispositif législatif et réglementaire de répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques n'a pas expressément résolu les problèmes liés à la scolarisation d'enfants placés au titre de l'aide sociale dans une famille d'accueil. Toutefois, le fondement de la mise en oeuvre d'un système de répartition intercommunale des charges en question résulte du fait que la scolarisation d'enfants en dehors du territoire communal entraîne pour le maire de la commune de résidence une économie budgétaire par rapport à la commune d'accueil qui supporte cette scolarisation. En effet, si la commune de résidence bénéficie d'une participation financière régulière des parents de l'enfant à la vie locale, par le biais des impôts locaux, en revanche la commune d'accueil supporte les frais de scolarisation sans contrepartie de ces mêmes parents au budget de la collectivité d'accueil. C'est la raison pour laquelle le législateur a estimé légitime de faire participer la commune de résidence aux frais de scolarité supportés par la commune d'accueil. L'enfant, qui est placé à la demande des parents ou sur décision de l'autorité judiciaire, doit pouvoir bénéficier, auprès de la famille qui l'accueille, des conditions les plus favorables pour une intégration harmonieuse. L'enfant vit donc normalement dans la famille " d'adoption " et doit être considéré administrativement, comme un membre de cette famille et la commune qui a ainsi vocation à le scolariser est la commune de résidence des parents nourriciers. Dans l'hypothèse, ou comme vous l'indiquez, l'enfant est scolarisé dans une autre commune que celle de la résidence des parents nourriciers, il apparaît normal que cette nouvelle commune puisse demander à la commune de résidence de la famille, où l'enfant est ainsi administrativement placé, une participation financière au titre de la scolarisation. Le ministère de l'intérieur et de la sécurité publique vient de faire paraître à l'initiative de la direction générale des collectivités locales un guide de l'élu ayant précisément pour objet la répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques qui explicite ces différentes situations.
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