Question de M. ROBERT Jean-Jacques (Essonne - RPR) publiée le 09/07/1992
M. Jean-Jacques Robert attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'entrée en vigueur le 1er juillet 1992 du permis à point. La plupart des infractions, même mineures, vont désormais entraîner le retrait d'une partie des six points attribués à tous les titulaires de permis de conduire. Ce retrait n'aura lieu qu'après une décision de justice définitive, c'est-à-dire après épuisement de tous les recours judiciaires éventuels. En conséquence, à la moindre infraction, les contrevenants seront tentés de faire appel en justice. Aujourd'hui, les tribunaux sont déjà très encombrés ; cette situation risque d'aggraver encore leur charge de travail et de demander notamment la création de nouveaux postes. A la suite de l'allégement de la procédure judiciaire notamment pour les litiges liés au volume considérable de chèques sans provision, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre approximatif de contraventions que la justice aura à gérer, et quelles mesures il n'a pas manqué d'envisager pour répondre à cette nouvelle demande.
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La question est caduque
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