Question de M. LACOUR Pierre (Charente - UC) publiée le 09/07/1992
M. Pierre Lacour rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de la forêt le fait que les retraités relevant du régime général de sécurité sociale non soumis à l'impôt sur le revenu bénéficient d'une exonération de cotisations d'assurance maladie, les autres réglant une cotisation de 1,4 p. 100 sur le montant de leur retraite. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les perspectives et les échéances d'alignement des anciens exploitants agricoles sur ce régime, étant entendu qu'à l'heure actuelle ils s'acquittent d'une cotisation d'assurance maladie égale à 4 p. 100 du montant des prestations vieillesse.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 17/09/1992
Réponse. - En matière de cotisation d'assurance maladie, il existe certaines différences pour les retraités salariés et pour les exploitants agricoles retraités quant aux taux de cotisation et aux modalités d'exonération. Ainsi les taux de la cotisation d'assurance maladie des exploitants agricoles sur les pensions des retraités, fixés en 1991 respectivement à 2,8 p. 100 pour la cotisation technique et 1 p. 100 pour la cotisation complémentaire, soit 3,8 p. 100 au total (taux ramenés à 3,04 p. 100 pour ceux bénéficiant des prestations maladie d'un autre régime), sont certes plus élevés que ceux retenus pour les salariés retraités (1,4 p. 100 du montant des avantages attribués par le régime de base et 2,4 p. 100 pour ceux servis par les régimes complémentaires) ; il sont, par contre, très proches de ceux appliqués aux non-salariés non agricoles (3,4 p. 100 au total), pour une prise en charge des dépenses de santé plus importante. Des exonérations de cette cotisationsont prévues pour les titulaires de la retraite de vieillesse agricole et les titulaires de la retraite forfaitaire qui perçoivent l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité, lorsqu'ils ont cessé toute activité professionnelle ou exploitent moins de trois hectares pondérés. L'appartenance à un foyer fiscal dont les ressources justifient une exonération de l'impôt sur le revenu ne dispense pas du versement de cette cotisation les exploitants agricoles retraités, alors que c'est le cas pour les salariés du régime général et du régime agricole. Il est à noter que les conjoints de chefs d'exploitation ne paient pas de cotisation d'assurance maladie sur la retraite forfaitaire qu'ils perçoivent, alors que dans le régime général et celui des salariés agricoles la retenue est appliquée à toutes lers personnes bénéficiaires d'une pension. Ces particulatités du régime agricole justifient qu'il n'y ait pas alignement complet sur les dispositions applicables aux salariés.
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