Question de Mme MISSOFFE Hélène (Val-d'Oise - RPR) publiée le 09/07/1992
Mme Hélène Missoffe demande à M. le ministre de l'économie et des finances, si les dispositions prévues par la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques s'appliquent aux contrats des compagnies d'assurance garantissant le risque statutaire des personnels de la fonction publique territoriale. Plus particulièrement, l'article 7 de la loi précitée peut-il s'appliquer aux contrats mis en place par les compagnies d'assurances pour assurer les obligations statutaires des collectivités locales ? Ces compagnies peuvent-elles mettre en place ou maintenir des contrats qui prévoient la cessation des prestations et des remboursements dès la résiliation du contrat, et peuvent-elles poursuivre les prestations au niveau atteint pour les contrats souscrits avant le 31 décembre 1989 et résiliés après cette date ?
- page 1552
La question est caduque
Page mise à jour le