Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 09/07/1992
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur la discrimination dont sont victimes les demandeurs d'emploi inscrits dans une formation non agréée. Ces personnes, qui veulent acquérir une qualification, se trouvent pénalisées, car, du fait de leur inscription dans l'une de ces formations, souvent porteuses d'emplois, elles perdent leurs droits ouverts par un travail précédent, alors même qu'elles ont besoin d'argent pour payer les organismes concernés. Il demande si, pour ne pas inciter les demandeurs d'emploi à frauder et à faire de fausses déclarations, la réglementation en matière d'agrément ne pourrait pas être uniformisée et voir son champ d'application élargi.
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Transmise au ministère : Travail
Réponse du ministère : Travail publiée le 22/10/1992
Réponse. - La rémunération servie aux stagiaires de formation professionnelle au titre du livre IX du code du travail est réservée à ceux qui suivent un stage agréé à ce titre, conformément à l'article R. 961-2 du code susvisé. Il ne peut y avoir de procédure strictement uniformisée en matière d'agrément, car celui-ci peut être accordé soit par l'Etat, soit par les régions. Toutefois, et quelle que soit l'autorité qui délivre l'agrément, celui-ci doit répondre aux conditions fixées par l'article R. 961-2 précité du code du travail. Par ailleurs, la loi de décentralisation n° 83-8 du 7 janvier 1983 a confié aux régions une compétence de droit commun en matière de formation profesionnelle, ce qui limite, pour l'Etat, les possibilités d'élargir le champ d'application des agréments qu'il délivre. Il faut enfin noter que les demandeurs d'emploi indemnisés en allocation de base par le régime d'assurance-chômage perçoivent, lorsqu'ils suivent une formation, une allocationde formation reclassement. Or cette allocation peut être perçue, non seulement pour les stages agréés au titre de la rémunération, mais aussi pour ceux figurant sur une liste annexe à la convention Etat-Unedic du 29 avril 1988. Cette liste couvre un vaste éventail de catégories de stages (stages agréés, conventionnés, subventionnés, etc.) qui permet aux bénéficiaires de l'allocation de formation reclassement, sans perte des droits acquis, un large choix de possibilités de reclassement professionnel.
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