Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 09/07/1992
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur les problèmes soulevés par la procédure d'indemnisation des personnels licenciés créant leur entreprise. Comme tout licencié, ces personnes sont dans l'obligation de s'inscrire à l'ANPE et perçoivent des indemnités des Assedic. Or, le chômeur qui a présenté un dossier de création d'entreprise se voit généralement réclamer par les Assedic un reversement des sommes perçues depuis le jour de dépôt du dossier auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi et non à partir de la date d'obtention du formulaire K bis instituant la création de l'entreprise. Il lui demande s'il ne serait pas souhaitable de modifier ces dispositions en prenant comme date de référence d'un éventuel reversement celle inscrite sur le formulaire instituant la création effective de l'entreprise.
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Transmise au ministère : Travail
Réponse du ministère : Travail publiée le 01/10/1992
Réponse. - Il est précisé à l'honorable parlementaire que les demandeurs d'emplois créant ou reprenant une entreprise doivent rester indemnisés par l'Assedic jusqu'à la date de création ou de reprise de leur entreprise. Le mandatement de l'aide à la création d'entreprise n'est d'ailleurs effectué par le préfet (direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle) qu'après constatation du début d'activité de l'entreprise, la date retenue étant celle inscrite sur l'extrait de registre du commerce ou du répertoire des métiers. Lorsque la création (ou la reprise) de l'entreprise est constatée, les services de l'ANPE concernée sont avisés sans délai. Il leur appartient de radier immédiatement l'intéressé de la liste des demandeurs d'emplois, et d'en informer l'organisme assurant le paiement des allocations de chômage. L'Assedic ne doit donc réclamer aux intéressés que le remboursement des allocations de chômage éventuellement perçues par eux depuis la date de création ou de reprise de leur entreprise.
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