Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 09/07/1992
M. André Fosset se félicitant du récent accord intervenu entre l'Etat et l'enseignement catholique et tendant sur de nombreux points à mettre fin au contentieux qui dure depuis de nombreuses années, appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, sur le fait que cet accord ne règle pas la question du financement par les collectivités locales des investissements immobiliers des établissements privés. En effet, la loi Falloux limite, depuis 1850, au dixième des dépenses annuelles des collèges et lycées, la subvention susceptible d'être versée par les départements et les régions. Quant aux écoles primaires privées, la loi du 30 octobre 1886 interdit aux collectivités locales de subventionner leurs investissements. Il lui demande donc la nature des initiatives qu'il envisage de prendre pour moderniser et améliorer les dispositions relatives au financement des investissements dans l'enseignement privé, conformément aux voeux des élus des collectivités locales concernées.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 08/10/1992
Réponse. - La législation en vigueur, précisée par la jurisprudence, fixe les conditions de la participation des collectivités locales au financement des investissements des établissements d'enseignement privés. Toute modification nécessite l'intervention en ce sens du Parlement. Or, au cours de la période récente, des débats ont été ouverts sur cette question devant les assemblées, à l'occasion de l'examen du projet de loi relatif à l'administration territoriale de la République et du projet portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale. Les amendements en ce sens ont été rejetés et ce à plusieurs reprises. Le Parlement s'est donc prononcé clairement.
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