Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 09/07/1992
M. André Fosset demande à M. le ministre de l'économie et des finances, de lui préciser l'état actuel du projet d'utilisation des cartes bleues pour les règlements en ECUS qui permettrait, grâce à l'électronique, de voir apparaître une monnaie scripturale pouvant notamment être utile, au-delà de l'Europe occidentale, dans les pays de l'Est européen (La Lettre de l'Expansion, 15 juin 1992, n° 1112).
- page 1552
Réponse du ministère : Économie publiée le 04/02/1993
Réponse. - Le Gouvernement est favorable au projet du Groupement des cartes bancaires d'offrir la possibilité d'effectuer des règlements en ECU en France par carte de paiement. L'article 14 de la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions a levé les obstacles juridiques à la mise en oeuvre de ce projet.
- page 183
Page mise à jour le