Question de M. VALLON Pierre (Rhône - UC) publiée le 09/07/1992
M. Pierre Vallon attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sur une récente circulaire émanant de son ministère précisant que 166 modèles de véhicules font l'objet, suite au changement apporté à la formule de calcul des chevaux fiscaux, d'une modification de leur puissance administrative. Cette circulaire tente, en réalité, de se conformer aux décisions des tribunaux français et de la Cour de justice européenne mettant en cause le système de calcul de la puissance fiscale et le caractère discriminatoire des vignettes de catégories supérieures à 16 CV fiscaux. Il attire cependant son attention sur le fait qu'un certain nombre de véhicules semblent avoir été oubliés dans cette liste. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il envisage de prendre visant à faire appliquer par ses services la norme européenne selon laquelle toutes les cartes grises des véhicules de plus de 16 CV doivent être modifiées en baisse afin de présenter des puissances fiscales calculées selon les normes européennes.
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Réponse du ministère : Transports publiée le 17/09/1992
Réponse. - Le mode de calcul de la puissance administrative des voitures a fait l'objet d'un arrêt de la Cour de justice européenne le 17 septembre 1987, qui a jugé l'un des paramètres du mode de calcul discriminatoire. La mise en conformité du mode de calcul de la puissance administrative à l'arrêt de la Cour de justice a été effectué d'abord par la circulaire n° 88-04 du 12 janvier 1988 pour les nouvelles réceptions par type des voitures. Puis la circulaire du 20 septembre 1991 a complété cette mise en conformité pour l'étendre aux voitures réceptionnées avant le début 1988. L'application de cette nouvelle circulaire ne concerne effectivement que 166 types de voitures, soit environ 30 000 voitures mises en circulation entre le 1er janvier 1978 et le début 1988, car l'arrêt de la Cour de justice européenne ne vise pas l'ensemble des voitures de plus de 16 CV, mais conteste seulement l'un des paramètres de calcul de la formule.
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