Question de M. MILLAUD Daniel (Polynésie française - UC) publiée le 09/07/1992
M. Daniel Millaud demande à Mme le ministre délégué aux affaires européennes quelles sont les conséquences éventuelles de la mise en oeuvre de l'acte unique européen en matière de zone exclusive maritime. L'application de ce traité implique-t-elle une modification des droits de pêche, d'exploration et d'exploitation des fonds marins pour le littoral métropolitain, ainsi que pour celui des territoires d'outre-mer ? En outre, il lui demande si l'application du traité de Maastricht, consacrant en son titre III, article 3, paragraphe E, une nouvelle politique commune dans le domaine de la pêche ne risque pas de remettre en cause l'exercice de compétences du territoire de Polynésie française définies par la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de Polynésie française en son article 3, alinéa 18°. En effet, ce texte précise que l'Etat doit concéder au territoire, par décret en Conseil d'Etat, l'exercice de compétences en matière d'exploration et d'exploitation des ressources naturelles du fond de la mer, de son sous-sol et des eaux sous-jacentes.
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La question est caduque
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