Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 09/07/1992
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration après la très ferme déclaration qu'il vient de faire condamnant les gaspillages dans notre système de soins, quelles mesures compte-t-il proposer pour atteindre cet objectif ? Quelle définition précise donne-t-il du gaspillage ? Comment pense-t-il pouvoir modifier les comportements tant individuels que collectifs ?
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 27/08/1992
Réponse. - En 1990, la dépense nationale de santé par habitant était en France une des plus élevées d'Europe, la situant juste après la Suède et la Suisse et au 5e rang mondial (source OCDE-CREDES). La part des dépenses de santé dans le produit intérieur brut en 1990 était, avec 8,3 p. 100, la plus élevée d'Europe (3e rang mondial). Au sein de l'OCDE, la France est passée, entre 1960 et 1987, du 10e au 5e rang pour ce qui concerne l'espérance de vie des femmes à la naissance, du 14e au 13e rang pour l'espérance de vie des hommes à la naissance, du 6e au 5e rang pour l'espérance de vie des femmes à soixante ans, du 16e au 6e rang pour l'espérance de vie des hommes à soixante ans, du 13e au 6e rang enfin pour le taux de mortalité infantile. L'ensemble de ces données établissent qu'il n'y a pas de corrélation étroite entre le niveau des dépenses et l'état de santé de la population. En outre, la croissance des dépenses de santé en France est caractérisée par un fort contenu en volume et un faible contenu en prix. Ainsi alimentée par une augmentation des volumes d'activité et de prescription des professions de santé, elle a pour contrepartie une évolution faible et chaotique des prix. L'ensemble de cette situation n'est satisfaisante pour aucun des partenaires : ni pour la population dont l'état de santé n'est pas meilleur que celui des pays voisins qui ont réussi à modérer la part des dépenses de santé dans le PIB, ni pour les professionnels de santé dont le revenu n'est manifestement pas supérieur, voire parfois inférieur, à celui des pays voisins, ni pour les pouvoirs publics, la croissance annuelle des dépenses de l'ordre de 7 p. 100 à 8 p. 100 s'opposant à une croissance tendancielle des recettes de l'ordre de 5 à 6 p. 100. Aussi, depuis 1991, le Gouvernement s'est attaché à promouvoir la maîtrise négociée des dépenses, dont les principes privilégient : 1° Une démarche contractuelle associant les professions de santé à une politique d'organisation de l'offre de soins visant à modérer l'évolution des dépenses tout en apportant une réponse satisfaisante aux besoins. Une telle approche ne peut qu'être médicalisée et doit reposer sur une expertise qui appartient aux professions elles-mêmes, professions qui doivent donc être dotées à cette fin de structures renforcées d'analyse et de dialogue (unions professionnelles de médecins, comités professionnels de la biologie ou des cliniques...). 2° Les prix plutôt que les volumes, de façon à assurer la qualité des soins, la juste rémunération des professionnels de santé et à garantir l'adaptation des pratiques aux besoins de santé. La fixation négociée d'objectifs quantifiés d'évolution des volumes et de mécanismes incitant au respect de ces objectifs et sanctionnant leur dépassement permet de garantir la juste rémunération des professionnels par une modération des volumes. 3° L'organisation de l'offre de soins, de façon à juguler les facteurs structurels d'évolution des dépenses de santé. L'action sur ce sujet est multiforme : elle concerne en premier lieu les aspects démographiques propres à chaque profession, y compris la répartition des professionnels entre les différents secteurs d'activités (ambulatoire, hospitalier, secteur préventif, différentes disciplines, etc.). Elle concerne également l'organisation de l'offre de soins hospitalière publique et privée dans un cadre décentralisé, assuré par la loi hospitalière de juillet 1991. Enfin, d'importantes dispositions sont prises pour les modes de regroupement, l'évaluation, le contrôle de la qualité et la médicalisation des systèmes d'information. ; systèmes d'information.
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