Question de M. CHINAUD Roger (Paris - U.R.E.I.) publiée le 02/07/1992
M. Roger Chinaud s'étonne de ne pas avoir eu de réponse à la question posée à M. le Premier ministre le 23 novembre 1989. Il renouvelle donc cette question et demande la raison pour laquelle il a fait donner instruction aux préfets de ne pas répondre aux demandes d'autorisation de dons et legs reçus par certaines associations cultuelles. La libération de nombreuses successions s'en trouve paralysée sans que les notaires intéressés puissent fournir la moindre indication à leurs clients.
- page 1476
Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 22/10/1992
Réponse. - Les instructions auxquelles fait allusion l'honorable parlementaire concernent trois associations dont la situation au regard des textes applicables aux associations cultuelles et, notamment, de ceux fondant leur capacité à recevoir des libéralités, est en cours d'examen ; ces associations pourraient en effet ressortir plutôt à la catégorie des congrégations religieuses ou participent à des occupations d'édifices du culte dont l'illégalité a été constatée par les tribunaux. Il a été demandé aux préfets des départements où elles ont leur siège de surseoir momentanément à toute décision les concernant.
- page 2384
Page mise à jour le