Question de M. DESCOURS Charles (Isère - RPR) publiée le 02/07/1992
M. Charles Descours attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'interdiction du cumul emploi-retraite. Alors que les dispositions de l'ordonnance du 30 mars 1992 sur le cumul emploi-retraite devaient cesser d'être en vigueur au 1er janvier 1991, celles-ci ont été prorogées jusqu'au 31 décembre 1992 au détriment de tous les actifs en fin de carrière dont les aspirations individuelles à continuer d'exercer ou non une activité professionnelle ne sont pas prises en considération par ce dispositif de mesures obligatoires et uniformes. Il lui demande si, à l'expiration de cette législation le 31 décembre 1992, il compte suivre l'avis rendu par le Conseil économique et social sur ce problème. " Les voies et moyens de l'autorisation de cumul emploi-retraite " qu'il suggère pourraient servir à l'élaboration d'un nouveau projet de loi qui, en reprenant les grands axes proposés par le Conseil économique et social, permettrait : de connaître les situations de cumul ; d'adapter la réglementation aux évolutions socio-économiques ; d'éviter la retraite couperet ; d'assurer une transition douce de l'activité à l'inactivité. Considérant que l'aménagement de transitions de l'activité à la retraite est le corollaire de la garantie du droit au travail des plus âgés, il souhaite savoir quelles dispositions il entend prendre afin que soit respecté ce droit.
- page 1475
Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 11/03/1993
Réponse. - Le dispositif limitant le cumul emploi-retraite a été prorogé jusqu'au 31 décembre 1993. Le Conseil économique et social saisi par le Gouvernement, dans son avis des 25 et 26 novembre 1991, a notamment préconisé une étude permettant la collecte de renseignements précis sur les personnes en situation de cumul. Cette étude a été demandée par le Gouvernement au Conseil national de l'information statistique (CNIS). Ses résultats une fois connus serviront de fondement et de justification à une éventuelle réforme législative qui aura à prendre en compte les diverses suggestions émises.
- page 421
Page mise à jour le