Question de M. DESCOURS Charles (Isère - RPR) publiée le 02/07/1992
M. Charles Descours attire l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la situation des chauffeurs employés à temps partiel par des régies de transport. Celles-ci souhaiteraient pouvoir améliorer les conditions de travail de leurs personnels qu'elles n'engagent qu'à temps partiel en leur trouvant un travail complémentaire dans des sociétés privées. Or, l'article L. 324 du code du travail interdit aux personnes travaillant pour un établissement public, industriel ou commercial, " d'occuper un emploi privé rétribué ou d'effectuer à titre privé un travail moyennant rémunération ". Les salariés à temps partiel des régies de transport sont donc pénalisés par cet article, qui constitue une atteinte aux principes d'amélioration des conditions d'existence et de partage du temps de travail. Il lui demande donc, en raison de la nature particulière de cette situation et des conséquences directes en résultant au détriment des chauffeurs de régies, de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce problème et quelles dispositions elle entend prendre afin d'y remédier.
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Transmise au ministère : Équipement
La question est caduque
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