Question de M. VÉZINHET André (Hérault - SOC) publiée le 02/07/1992
M. André Vezinhet attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur la situation particulièrement difficile de nombreuses personnes de son département, bénéficiaires de l'aide ménagère et disposant de faibles ressources à la suite d'une interprétation divergente par les caisses de retraite, d'une part, et de la direction de la solidarité départementale, d'autre part, de la notion de ressources à considérer pour déterminer le plafond de référence. Cette dernière, s'appuyant sur les articles 141 et 159 du code de la famille et de l'aide sociale inclut dans le calcul des ressources les produits financiers et donc notamment les intérêts des livrets de caisse d'épargne, tandis que, par voie de circulaire, la CNAVTS exclut très explicitement leur comptabilisation, ce qui a pour effet de renvoyer les personnes dont les ressources sont considérées par les caisses de retraites comme inférieures au plafond vers l'aide sociale départementale qui, au vu des mêmes ressources mais d'un critère différent d'appréciation, rejette leur demande pour dépassement du plafond. Il souhaite alerter le ministre sur les conséquences particulièrement pénalisantes pour de nombreuses personnes âgées, socio-économiquement faibles, qui se trouvent exclues de toute prise en charge pour l'aide ménagère et donc victimes du systèmes existant. En conséquence, il lui demande s'il est dans ses intentions, sur ce problème précis, de fixer une règle, le plus souple possible, mais commune et opposable à la fois à l'aide sociale départementale et aux caisses de retraite afin de faire rapidement cesser un conflit de compétences.
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La question est caduque
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