Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 02/07/1992
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances, sur le nouveau régime d'impôt indirect qui s'appliquera à l'intérieur de la CEE, à partir du 1er janvier 1993, et qui tient compte de la suppression des contrôles physiques aux frontières. Les conséquences en découlant seront nombreuses, nouvelles obligations déclaratives en matières fiscales et statistiques, ainsi que des régimes spéciaux pour les ventes à distance, l'acquisition de véhicules, les travaux à façon, la circulation de produits soumis à accises, etc. Les textes d'application ne sont pas encore connus et n'ont pas donné lieu à une concertation avec les professionnels. Beaucoup d'instances, telles les chambres de commerce et d'industrie, sont submergées de demandes d'entreprises voulant connaître leurs obligations, mettre en oeuvre à temps les modifications de leurs circuits administratifs comptables et informatiques. C'est pourquoi il lui demande de mettre rapidement à la disposition des entreprises une information claire et précise.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 26/11/1992
Réponse. - Les dispositions de la directive n° 91-680/CEE du 16 décembre 1991 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de l'abolition des frontières fiscales, la directive n° 77-388/CEE, et celles de la directive n° 92-12/CEE du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise ont été transcrites dans la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992. Une instruction en date du 31 juillet 1992, publiée au bulletin officiel des impôts du 27 août 1992, a commenté les dispositions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée qui figurent dans cette loi. Les dispositions de cette loi relative aux accises commentées dans une instruction sera très prochainement publiée au bulletin officiel des impôts. En outre, les directives relatives à la structure et au taux des diverses accises adoptées le 19 octobre 1992 seront transcrites en droit interne dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 1992 ; les instructions d'application seront portées dès que possible à la connaissance des professionnels.
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