Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 02/07/1992
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur les conditions d'application de la politique d'investissement du Gouvernement en faveur de l'accueil des handicapés. Elle lui demande de lui préciser le nombre de places prévues dans le Val-d'Oise pouvant bénéficier de subventions dans le cadre des 11 000 places nouvelles prévues dans les centres d'aide par le travail. Elle lui demande, également, de lui faire connaître la répartition de ces places par CAT, les moyens prévus en personnel pour assurer un fonctionnement normal dû à ces créations, la date de mise en application par établissement de l'ensemble de ces dispositions nouvelles pour l'année 1992 et les années à venir.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 22/10/1992
Réponse. - Le Gouvernement, conscient de l'importance des besoins des personnes handicapées, a mis en oeuvre en 1990 un plan pluri-annuel destiné à l'amélioration des capacités d'accueil dans les structures de travail protégé. Le protocole signé le 8 novembre 1989 entre le Gouvernement et les principales associations représentant le secteur du travail protégé prévoit la création de 10 800 places de centre d'aide par le travail (2 800 en 1990 et 1991, 2 600 en 1992 et 1993) pour un coût à la place de 55 000 francs. Chaque année du programme, les moyens nécessaires au fonctionnement de ces places nouvelles sont dégagés en loi de finances. Par ailleurs, afin de répondre au mieux aux besoins locaux, le programme pluri-annuel a été déconcentré à compter de 1991. Il appartient donc au préfet de décider, au vu de la dotation de places qui lui a été notifiée et de son programme pluriannuel, de l'affectation précise des places dont il dispose pour chaque année du programme.Le souci de l'équité ayant commandé d'attribuer aux départements les moins bien équipés les moyens de combler leur retard, il est prévu effectivement sur la période 1990-1993 d'accorder au département du Val-d'Oise une dotation de 130 places (40 en 1991, 47 en 1992 et 43 en 1993) ainsi que les crédits de fonctionnement correspondants.
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