Question de M. CARON Paul (Seine-Maritime - UC) publiée le 02/07/1992
M. Paul Caron rappelle à Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sa question écrite n° 8133 du 1er février 1990 demeurée sans réponse. Il attirait l'attention de son prédécesseur sur l'aide aux demandeurs d'emploi qui créent ou reprennent une entreprise. Le montant de l'aide forfaitaire est calculé en fonction du temps d'inscription à l'ANPE avec une diminution à partir du 91e jour. Ce système permet d'accélérer la prise de décision par le créateur d'entreprise. Par contre, il pénalise ceux qui doivent attendre pour trouver une opportunité intéressante, ce qui est le cas quand le projet consiste à reprendre un commerce ou une entreprise artisanale. De plus, il semble impossible d'opérer un transfert, une fois un dossier déposé. Il lui demande si, quand la bonne foi du créateur d'entreprise est évidente, il est possible de laisser au préfet, dans chaque région ou chaque département, une marge d'appréciation concernant la règle appliquée pour le calcul du montant de l'aide forfaitaire.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 01/10/1992
Réponse. - Il est précisé à l'honorable parlementaire que le principe de la dégressivité du montant de l'aide à la création d'entreprise, à partir du troisième mois d'inscription comme demandeur d'emploi, prévue à l'article R 351.47 (4o) du code du travail a été institué, afin d'inciter les personnes qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise à rester le moins longtemps possible au chômage, la prolongation de cette situation risquant de nuire au dynamisme des futurs chefs d'entreprise. Le préfet ne peut donc pas déroger à cette règle de dégressivité fixée par décret. Cette dégressivité n'est cependant prévue que pour l'aide maximale, à la création d'entreprise, et, en cas de dégressivité, l'aide à la création ou à la reprise d'entreprise ne peut être inférieure à 16 168 francs. En cas d'inscriptions successives à l'ANPE, l'appréciation de la durée d'inscription comme demandeur d'emploi servant de base au calcul de dégressivité de l'aide s'effectue à compter de la date d'inscription à l'ANPE ayant donné lieu à la dernière ouverture des droits à l'assurance chômage. Par ailleurs, les périodes de service national et les périodes durant laquelle le demandeur a bénéficié d'une formation ou qui ont donné lieu au versement d'indemnités journalières de sécurité sociale ne sont pas prises en compte pour le calcul de la dégressivité de l'aide.
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