Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - U.R.E.I.) publiée le 02/07/1992
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre des postes et télécommunications sur l'inquiétude des retraités de La Poste et de France Télécom quant au respect des engagements pris envers eux de les faire bénéficier comme les agents en activité des avantages financiers liés à la réforme des classifications consécutive à la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître quelles mesures, et selon quel calendrier, sont envisagéess pour tenir les promesses faites aux intéressés.
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Réponse du ministère : Postes publiée le 03/09/1992
Réponse. - Concernant l'application aux retraités du volet social de la réforme des P et T, il est nécessaire de faire la distinction entre le reclassement et les reclassifications. Le reclassement, qui constitue la première partie du volet social a pris effet, pour les cadres, au 1er janvier 1991 et s'est traduit, pour la plupart de ces personnels, par des bonifications d'ancienneté, variables selon les grades, destinées à accélérer le déroulement de la carrière administrative par un accès plus rapide à l'échelon supérieur. Pour les grades de maîtrise et d'exécution, il s'est traduit par des revalorisations indiciaires prenant effet pour partie au 1er janvier 1991 et pour partie au 1er juillet 1992. Conformément aux engagements pris, ces mesures d'amélioration de la situation indiciaire des personnels en activité ont été intégralement étendues aux personnels retraités en application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires et de la jurisprudence du Conseil d'Etat y afférente. Selon cette jurisprudence, les retraités peuvent bénéficier des avantages accordés aux agents en activité dans la mesure où l'attribution de ces avantages aux actifs présente un caractère automatique. La seconde phase, celle des reclassifications, est une opération qui s'articule en deux étapes. La première consiste à classifier les fonctions, l'objectif poursuivi étant de procéder à l'identification, à la description, à l'évaluation et au classement de l'ensemble des fonctions sur une nouvelle grille. La deuxième concerne la reclassification des agents, leur intégration dans les nouveaux grades selon les fonctions réellement exercées par chacun. Il ne s'agit donc plus d'un dispositif classique de reclassement appliqué de manière automatique aux fonctionnaires en activité, puisque le principe même de la réforme des classifications est de proposer à chaque agent un nouveau grade correspondant à la fonction qu'il exerce actuellement. Au terme de cette procédure qui, comme l'ensemble de la réforme, a été élaborée en concertation avec les organisations syndicales, il ne peut, selon la jurisprudence du Conseil d'Etat, être envisagé d'en appliquer les effets aux retraités.
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