Question de M. VOILQUIN Albert (Vosges - U.R.E.I.) publiée le 02/07/1992
M. Albert Voilquin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique sur la longueur de décision concernant les statuts de la police municipale. Au moment où le nombre des agressions se développe à une allure démesurée, il est urgent de remettre cette affaire en chantier. Cette affaire concerne certes les actifs, mais les retraités ne sauraient être oubliés. Il lui demande si la concertation continue à ce sujet, et s'il entend trouver une solution rationnelle dans les meilleurs délais.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 22/10/1992
Réponse. - Dès le jour de la remise officielle du rapport Clauzel, le 28 mai 1990, une concertation a été engagée avec les élus locaux et les organisations syndicales représentatives. Elle s'est poursuivie dans le courant du mois de juin de la même année, avec des réunions de travail qui ont suscité de nombreux courriers de la part des syndicats de policiers municipaux y ayant participé. Les suggestions émises par ces derniers en ce qui concerne les missions, les compétences et les conditions d'exercice des compétences seront largement prises en compte dans le projet de loi sur les polices minicipales qui sera prochainement soumis à la représentation nationale. Par ailleurs, une concertation sera bientôt engagée avec les organisations syndicales et les associations d'élus locaux en vue de définir les règles statutaires applicables aux agents de police municipale. Selon le droit commun régissant les fonctionnaires territoriaux, les revalorisations de carrière éventuelles résultant des nouveaux statuts bénéficieront aux retraités, conformément aux règles d'assimilation fixées en application de l'article 16 bis du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
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