Question de M. AUTHIÉ Germain (Ariège - SOC) publiée le 25/06/1992
M. Germain Authié attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur le projet de décret devant donner un certain nombre de repères pour l'attribution des agréments des crèches associatives dites parentales, cela en application des lois de décentralisation qui ont placé les services de protection maternelle et infantile sous la responsabilité effective des conseils généraux. Il lui demande, en conséquence, de lui indiquer l'état d'avancement de ce texte.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 23/07/1992
Réponse. - Le projet de décret relatif aux établissements et services accueillant des enfants de moins de six ans est actuellement à l'étude au ministère des affaires sociales et de l'intégration. Il va être soumis à la concertation interministérielle très prochainement. Sa publication interviendra dès lors que le texte aura fait l'objet d'un accord entre les différents partenaires.
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