Question de M. ROUJAS Gérard (Haute-Garonne - SOC) publiée le 25/06/1992
M. Gérard Roujas tient à attirer l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur la menace que font peser les centrales nucléaires bulgares sur les populations environnantes. A plusieurs reprises, des informations alarmistes ont été données à ce sujet. S'il est certain que l'arrêt brutal de ces centrales poserait des problèmes énergétiques à ce pays, ne serait-il pas envisageable qu'au niveau communautaire soit étudiée une aide à la fourniture d'énergie électrique. Il lui demande si elle entend faire des propositions dans ce sens.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 21/01/1993
Réponse. - L'amélioration de la sûreté nucléaire des pays de la Communauté des Etats indépendants et de celle de l'Europe de l'Est est une priorité pour le Gouvernement français, en coopération avec les principaux pays de la Communauté. La Communauté avait ainsi prévu 150 millions d'ECU en 1992 pour l'amélioration de la sécurité des centrales. Seuls 30 millions d'ECU ayant été à ce jour engagés, pour des raisons de procédure interne à la commission, le Gouvernement français a demandé à l'occasion du conseil environnement du 20 octobre 1992 une révision des modes d'attribution de ces crédits, pour que l'Europe soit en mesure de répondre aux situations d'urgence. Par ailleurs, le principe d'un fonds multilatéral sur la sûreté des centrales nucléaires associant les Etats-Unis, le Japon et les pays européens a été décidé à l'initiative de la France au cours du sommet G 7 de juillet 1992. Ce fonds est en cours de constitution. Les experts en sûreté nucléaire français et allemands sont par ailleurs présents sur tous les sites posant des problèmes de sécurité, pour assister les autorités locales. Enfin, les problèmes de sécurité ne pourront être surmontés dans certains cas qu'en arrêtant les réacteurs les plus dangereux. Cela suppose de développer des énergies de substitution et surtout de développer des politiques de maîtrise de l'énergie. Plusieurs opérations menées sur la base de faibles investissements ont permis de réaliser des économies d'énergie supérieures à 25 p. 100. L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie met ainsi son savoir-faire à la disposition de pays d'Europe centrale et orientale. 1. Les actions bilatérales. - 1.1. Tchécoslovaquie : Dans le cadre de l'accord DSIN-CSKAE signé en 1989, plusieurs projets ont été réalisés ou sont en cours de réalisation : différents séminaires techniques (vieillissement des composants du circuit primaire, contrôle-commande, spécifications techniques d'exploitation) ont permis des échanges fructueux ; un échange d'inspecteurs (2 semaines dans chaque pays) est en cours de réalisation ; la DSIN, associée au BMU (autorité de sûreté allemande), finance un programme d'aide à la commission tchécoslovaque pour l'évaluation des dossiers de sûreté de la centrale de Temelin. 1.2. Russie : Dans le cadre de l'accord signé en 1990 entre le GAN d'URSS et la DSIN plusieurs projets avaient été réalisés ou préparés. Ils ont été repris et poursuivis dans le cadre de l'accord unissant la DSIN au GAN de Russie découlant d'un échange de lettres de février 1992. Ainsi plusieurs actions ont été conduites (séminaires sur la réévaluation de sûreté des centrales anciennes, sur les améliorations à apporter aux centrales en construction). Un échange d'inspecteurs à l'occasion d'arrêts de réacteurs (3 semaines dans chaque pays), est aussi en cours de réalisation. Le séminaire réunissant au plus haut niveau, les 19 et 20 mai 1992 à Paris, les autorités de sûreté russe, ukrainienne, lituanienne, suédoise, allemande, finlandaise et française sous la présidence du ministre de l'industrie a été un des événements marquants récents de cette politique. 1.3. Ukraine : Plusieurs actions sont mises en oeuvre dans le cadre de l'acord DSIN-GANU signé en juin 1992 : échange d'inspecteurs, aide à l'établissement de réglementations et de procédures, conseils pour l'analyse de sûreté. Sur financement spécifique du Gouvernement français, les premiers travaux d'analyse de sûreté de la centrale de ROVNO ont commencé. 2. Les actions multilatérales. - 2.1. Programme d'assistance aux autorités de sûreté de Russie et d'Ukraine financé sur budget TACIS : Dans le cadre du programme TACIS, la CEE a mis en place un budget de 1,8 MECU en 1992 pour une première phase d'un programme d'assistance aux autorités de sûreté de Russie et d'Ukraine. C'est ainsi qu'un groupement d'autorités de sûreté d'Europe (CWR, Consortium of Western Regulators) s'est constitué entre AVN (Belgique), BMU (Allemagne), CSN (Espagne), DSIN (France), ENEA/DISP (Italie), NII (Grande-Bretagne) et avec la participation de KFD (Pays-Bas) pour définir et mettre en place les tâches détaillées à réaliser, en concertation avec la Russie et l'Ukraine. Deux missions exploratoires ont été conduites respectivement dans ces pays en août et en octobre 1992 pour expliciter le programme complet à conduire dans les trois années à venir. 2.2. Une action du même type doit être entreprise en Tchécoslovaquie au début de 1993. A la demande des autorités de sûreté de ce pays (CSKAE), la DSIN a été désignée comme chef de file de ce programme. 2.3. La DSIN a également participé en 1992 à une mission de conseil auprès de l'autorité de sûreté bulgare, qui venait en complément de l'assistance fournie par les organismes d'analyse de sûreté dans le cadre du programme d'urgence pour la centrale de Kozloduy, financé par le budget Phare. En conclusion, la France, par l'intermédiaire de son autorité de sûreté, agit activement pour soutenir et conseiller les autorités de sûreté mises en place dans les principaux pays d'Europe centrale et orientale et dans les pays résultant de l'ancienne URSS. L'objectif principal poursuivi est d'aider ces pays à améliorer la sûreté des réacteurs qui peuvent être améliorés et à arrêter les réacteurs les plus déficients par la mise en place de nouvelles capacités de production. ; de Russie et d'Ukraine financé sur budget TACIS : Dans le cadre du programme TACIS, la CEE a mis en place un budget de 1,8 MECU en 1992 pour une première phase d'un programme d'assistance aux autorités de sûreté de Russie et d'Ukraine. C'est ainsi qu'un groupement d'autorités de sûreté d'Europe (CWR, Consortium of Western Regulators) s'est constitué entre AVN (Belgique), BMU (Allemagne), CSN (Espagne), DSIN (France), ENEA/DISP (Italie), NII (Grande-Bretagne) et avec la participation de KFD (Pays-Bas) pour définir et mettre en place les tâches détaillées à réaliser, en concertation avec la Russie et l'Ukraine. Deux missions exploratoires ont été conduites respectivement dans ces pays en août et en octobre 1992 pour expliciter le programme complet à conduire dans les trois années à venir. 2.2. Une action du même type doit être entreprise en Tchécoslovaquie au début de 1993. A la demande des autorités de sûreté de ce pays (CSKAE), la DSIN a été désignée comme chef de file de ce programme. 2.3. La DSIN a également participé en 1992 à une mission de conseil auprès de l'autorité de sûreté bulgare, qui venait en complément de l'assistance fournie par les organismes d'analyse de sûreté dans le cadre du programme d'urgence pour la centrale de Kozloduy, financé par le budget Phare. En conclusion, la France, par l'intermédiaire de son autorité de sûreté, agit activement pour soutenir et conseiller les autorités de sûreté mises en place dans les principaux pays d'Europe centrale et orientale et dans les pays résultant de l'ancienne URSS. L'objectif principal poursuivi est d'aider ces pays à améliorer la sûreté des réacteurs qui peuvent être améliorés et à arrêter les réacteurs les plus déficients par la mise en place de nouvelles capacités de production.
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